JO LEGIFR. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054026970) - Arrêté du 28 avril 2026 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration auprès du vice-président du Conseil d’Etat. 05-05-2026
