JO LEGIFR. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054026922) - Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. 05-05-2026
